Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site internet lagoffinerie.be et de ses services. Ce contrat est conclu entre le gérant du site internet, ci-après désigné « l'Éditeur », et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelée « l'Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 : Mentions légales
Le site lagoffinerie.be est édité par La Goffinerie, activité de Simon Goffin exercée en qualité d'indépendant complémentaire en Belgique. L'identification complète de l'Éditeur (forme, siège, numéro d'entreprise, numéro de TVA) figure sur la page Mentions légales.
Article 3 : Accès aux services
L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : l'accès à l'information relative aux services de La Goffinerie disponible sur le site ; un formulaire de contact permettant de décrire un besoin et de proposer un créneau d'appel ; les liens de contact direct (téléphone, WhatsApp, e-mail). Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder ne sont pas à la charge de l'Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 : Formation du contrat
4.1. Offres
Toutes les propositions, évaluations budgétaires, listes de prix et renseignements divers fournis au Client, notamment par l'intermédiaire du site, ne constituent pas des offres et sont faits sans engagement de la part de La Goffinerie ; sauf stipulation contraire expresse, ils ne valent qu'à titre de renseignements. Toutes les offres écrites, précises et détaillées faites par La Goffinerie au Client ne sont valables, sauf dérogation expresse, que pendant une période d'un mois.
4.2. Devis, avant-projets
Toutes les études, avant-projets, projets et épreuves (maquettes, esquisses, textes, prototypes, etc.) réalisés par La Goffinerie, sur tout support, qui ne sont pas suivis, dans la période prévue, par une commande ferme et définitive, peuvent être facturés au Client au tarif convenu, augmenté des frais engagés.
4.3. Lieu de la formation du contrat
Le contrat entre La Goffinerie et le Client est réputé formé au siège de La Goffinerie, c'est-à-dire à l'endroit où l'acceptation de l'offre est réceptionnée.
Article 5 : Responsabilité de l'Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l'Éditeur. De même, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n'apporte pas une garantie de sécurité totale. Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif ; seule une offre écrite définit ce qui est livré, à quel prix et à quelles conditions.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site lagoffinerie.be (logo, textes, illustrations, éléments graphiques, code, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, en vertu du Livre XI du Code de droit économique belge. L'Utilisateur devra obtenir l'autorisation de l'Éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Tout usage commercial du contenu du site est interdit. Les noms des outils et services tiers cités sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ces droits via le formulaire de contact ou par e-mail à info@lagoffinerie.be. Pour le surplus, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance de la politique relative à la protection des données à caractère personnel et de la politique relative aux cookies.
Article 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur, qui n'a pas de contrôle sur ces liens.
Article 9 : Évolution des conditions générales d'utilisation
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation.
Article 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du site internet et de ses services.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'Utilisateur et l'Éditeur, les cours et tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour régler le litige.
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.
Article 1: Purpose
These terms of use provide the legal framework for the use of the lagoffinerie.be website and its services. This contract is entered into between the manager of the website, hereinafter “the Publisher”, and any natural or legal person wishing to access the site and its services, hereinafter “the User”. The terms of use must be accepted by every User, and accessing the site constitutes acceptance of these terms.
Article 2: Legal notice
The lagoffinerie.be website is published by La Goffinerie, the activity of Simon Goffin carried out as a complementary self-employed person in Belgium. The Publisher's full identification (legal form, registered office, company number, VAT number) is shown on the Legal notice page.
Article 3: Access to the services
The User has access to the following services: information about La Goffinerie's services available on the site; a contact form to describe a need and propose a call slot; direct contact links (telephone, WhatsApp, e-mail). Any User with internet access can access the site free of charge and from anywhere. The costs borne by the User to access the site are not the Publisher's responsibility. The site and its services may be interrupted or suspended by the Publisher, in particular for maintenance, without notice or justification.
Article 4: Formation of the contract
4.1. Offers
All proposals, budget estimates, price lists and other information provided to the Client, in particular through the site, do not constitute offers and are made without commitment on the part of La Goffinerie; unless expressly stated otherwise, they are for information only. All written, precise and detailed offers made by La Goffinerie to the Client are valid, unless expressly agreed otherwise, for a period of one month.
4.2. Quotes, preliminary work
All studies, preliminary work, projects and proofs (mock-ups, sketches, texts, prototypes, etc.) produced by La Goffinerie, on any medium, which are not followed within the agreed period by a firm and final order, may be invoiced to the Client at the agreed rate, plus the expenses incurred.
4.3. Place of formation of the contract
The contract between La Goffinerie and the Client is deemed to be formed at La Goffinerie's registered office, that is, where the acceptance of the offer is received.
Article 5: Liability of the Publisher
The Publisher cannot be held liable for any server or network malfunction, nor in the event of force majeure or of an unforeseeable and insurmountable act of a third party. The Publisher undertakes to use all necessary means to guarantee the security and confidentiality of the data, but does not provide a guarantee of total security. The information published on the site is provided for guidance only; only a written offer defines what is delivered, at what price and under which conditions.
Article 6: Intellectual property
The content of the lagoffinerie.be website (logo, texts, illustrations, graphic elements, code, etc.) is protected by copyright under Book XI of the Belgian Code of Economic Law. The User must obtain the Publisher's authorisation before any reproduction, copy or publication of this content. Any commercial use of the site's content is prohibited. The names of third-party tools and services quoted on the site belong to their respective owners.
Article 7: Personal data
In accordance with the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679, the User has a right of access, rectification, erasure, restriction and objection regarding their personal data. The User exercises these rights through the contact form or by e-mail at info@lagoffinerie.be. For the rest, the User confirms having read the personal data protection policy and the cookie policy.
Article 8: Hyperlinks
The domains to which hyperlinks on the site lead do not engage the liability of the Publisher, who has no control over these links.
Article 9: Changes to the terms of use
The Publisher reserves the right to modify the clauses of these terms of use at any time and without justification. The applicable version is the one published on the site at the time of use.
Article 10: Duration of the contract
The duration of this contract is indefinite. The contract takes effect with regard to the User from the start of the use of the website and its services.
Article 11: Applicable law and jurisdiction
This contract is governed by Belgian law. In the event of a dispute between the User and the Publisher that is not settled amicably, the courts of Brussels have exclusive jurisdiction.
Last updated: 27 September 2026.